| ART. 27 TER | N°370 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°370
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 27 TER
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un délai de cinq jours »
les mots :
« le délai prévu au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.