Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 27 TERN°370

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016

LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°370

présenté par

Mme Capdevielle

----------

ARTICLE 27 TER

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« un délai de cinq jours »

les mots :

« le délai prévu au premier alinéa ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.