| ART. 27 TER | N°371 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°371
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 27 TER
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« devant l’autorité compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une précision superflue : quel pourrait être le recours devant une autorité incompétente ?