| ART. 27 TER | N°372 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°372
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 27 TER
Après le mot :
« réponse »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une précision superflue.