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ART. 27 QUATER | N°373 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°373
présenté par
Mme Capdevielle |
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ARTICLE 27 QUATER
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« participe à ces opérations, elle peut également être assistée par un avocat »
les mots :
« ou le plaignant participe à ces opérations, un avocat peut également l’assister ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, de cohérence avec la rédaction de l’article 22 adoptée par la commission des Lois, propose de distinguer les rôles de victime et de plaignant qui, s’ils se confondent souvent, peuvent parfois être distincts.