| ART. 27 QUATER | N°374 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°374
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 27 QUATER
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article 63‑3‑1, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I »; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.