| ART. 27 QUATER | N°375 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°375
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 27 QUATER
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) La troisième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou l’autorisation de téléphoner »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : il convient que les prérogatives du juge d’appel ne soient pas inférieures à celles du juge de première instance.