| ART. 27 QUATER | N°376 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°376
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 27 QUATER
I. – À l’alinéa 35, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer le mot :
« membre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot :
« État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.