| ART. 27 SEXIES | N°378 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°378
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 27 SEXIES
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des efforts de réinsertion »
les mots :
« par le juge de l’application des peines des efforts de réadaptation sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.