| ART. 3 | N°38 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« – après les mots : « l’exigent », sont insérés les mots : « et lorsque les informations ne peuvent être recueillies par un autre moyen » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un principe de subsidiarité concernant la captation de données. Vu l’importance de l’atteinte à la vie privée, et le nombre d’informations personnelles et intimes qui peuvent être captées par cette technique, il s’agit de s’assurer que les informations ne pourront pas être recueillies pas un autre moyen légalement autorisé.