| ART. 31 BIS | N°380 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°380
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 31 BIS
À la quatrième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , en fonction du risque sérieux de réitération de l’infraction ou de la nécessité de garantir le paiement des amendes ou de la confiscation du navire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’une redondance inutile : les conditions du caractère suspensif de l’appel sont déjà mentionnées à la deuxième phrase du même alinéa de l’article 31 bis.