| ART. 31 BIS | N°381 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°381
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 31 BIS
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« saisi de l’enquête »
les mots :
« auprès duquel l’enquête ou l’information est ouverte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.