| ART. 31 TER | N°382 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°382
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 31 TER
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« Art. 707-6. – Le montant de la majoration des amendes prévue à l'article 132-20 du code pénal est fixé en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci. Ces mêmes motifs peuvent justifier, le cas échéant, de ne pas prononcer la majoration par une décision spécialement motivée de la juridiction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas utile que le code de procédure pénale répète à l’identique les dispositions que l’amendement insère dans le code pénal. Pour des raisons de logique et d’intelligibilité de la loi, il convient simplement de prévoir un renvoi auxdites dispositions.