| ART. 31 QUATER | N°383 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°383
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 31 QUATER
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« IV. – Le huitième alinéa de l’article L. 450‑4 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.