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ART. 31 QUINQUIES | N°384 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°384
présenté par
Mme Capdevielle |
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ARTICLE 31 QUINQUIES
Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 25 :
« Lorsque les frais de conservation du bien saisi sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l’état, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l’aliéner par anticipation. Cette décision d’autorisation fait l’objet d’une ordonnance motivée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.