| ART. 31 QUINQUIES | N°385 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°385
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 31 QUINQUIES
Substituer à l’alinéa 27 les trois alinéas suivants :
« 10° L’article 706‑148 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « autoriser par ordonnance » sont remplacés par les mots : « ordonner par décision » ;
« b) À la première phrase du second alinéa, les deux occurrences des mots : « l’ordonnance » sont remplacées par les mots : « la décision ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.