| ART. 31 SEPTIES | N°386 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°386
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 31 SEPTIES
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement »
les mots :
« mentionnés au troisième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.