| ART. 31 UNDECIES | N°388 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°388
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 31 UNDECIES
À l’alinéa 6, substituer aux références :
« articles 306 à 379‑1 »
les références :
« chapitres VI et VII du présent titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la rédaction de l’alinéa 3 du même article.