| ART. 3 | N°39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°39
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui introduit de véritables perquisitions électroniques.
Le fait de pouvoir capter les données telles qu’elles sont stockées dans les ordinateurs permettra d’aspirer l’ensemble des contenus. Loin d’être de simples écoutes des communications électroniques, cette évolution s’apparente à de véritables perquisitions, sans les garanties prévues et sans que la personne ne soit mise au courant.