| ART. 31 DUODECIES | N°390 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°390
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE 31 DUODECIES
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au second alinéa de l'article 380-1, les mots : « désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation et » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.