| ART. 2 | N°393 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°393
présenté par
| M. Cavard, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Baupin, M. François-Michel Lambert et Mme Massonneau |
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ramener à 12 heures au lieu de 24 le délai de validation par le juge des libertés et de la détention de l’autorisation d’utilisation d’un IMSI catcher par le procureur.