| ART. 14 | N°398 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°398
présenté par
| M. Cavard, M. de Rugy, M. Baupin, M. François-Michel Lambert et Mme Massonneau |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne qui, avec l’intention de faire échapper autrui à l’impôt ou d’aider au blanchiment de capitaux, s’est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s’est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d’insuffisances, d’inexactitudes, d’omissions ou de dissimulations est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder 100 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de sanctionner les intermédiaires et les conseils qui aident d’autres personnes à réaliser un blanchiment de capitaux ou à se livrer à des pratiques de fraude fiscale. La peine en cas de délit est fixée à un plafond maximal de 100 000 euros.