| AVANT ART. 32 A | N°403 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°403
présenté par
| M. Blazy, M. Raimbourg et Mme Mazetier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 32 A, insérer l'article suivant:
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 224‑2 du code de la route, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De façon à conserver au régime répressif un caractère dissuasif, cet amendement propose que la durée de la suspension du permis de conduire susceptible d’être prononcée par le préfet, lorsque l’état alcoolique est établi au moyen d’un appareil homologué, aujourd’hui fixée à six mois soit portée à un an.