| ART. 20 | N°405 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°405
présenté par
| M. Cavard, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Baupin, M. François-Michel Lambert et Mme Massonneau |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 10, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les obligations d’assignation doivent permettre à la personne de mener une vie scolaire normale, en plus de la vie professionnelle et familiale.
Des lycéens et des étudiants pourraient en effet être concernés par ces assignations.