| ART. 20 | N°407 (Rect) |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°407 (Rect)
présenté par
| M. Cavard, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Baupin, M. François-Michel Lambert et Mme Massonneau |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225‑2 et L. 225‑3 sont levées aussitôt que les conditions prévues aux mêmes articles ne sont plus satisfaites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, suivant une recommandation du Défenseur des Droits vise à prévoir que les décisions prononçant des obligations liées au contrôle administratif de retour sur le territoire nationale doivent être immédiatement levées s’il apparaît que les conditions ne sont plus satisfaites.
Cette précision est prévue pour l’interdiction de sortie du territoire prévue à l’article 224‑1 du code de la sécurité intérieure.