| ART. 21 | N°408 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°408
présenté par
| M. Cavard, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 6, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots:
« les délais et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organisateurs de spectacle et d’événements sportifs travaillent avec de nombreux personnels intermittents dans une souplesse de recrutement qui permet la réactivité au cœur de leur métier. Les délais administratifs nécessaires aux enquêtes administratives préalables au recrutement des personnels doivent être précisés pour permettre à ces entreprises l’anticipation nécessaire, afin de ne pas handicaper leurs activités.