| ART. 21 | N°409 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°409
présenté par
| M. Cavard, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et les voies de recours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas d’avis défavorable émis après l’enquête administrative, les intéressés doivent se voir préciser les voies de recours et de contestation de l’avis les concernant.