| APRÈS ART. 32 D | N°416 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°416
présenté par
| M. Cavard, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Baupin, M. François-Michel Lambert et Mme Massonneau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32 D, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 132‑41 du code pénal est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le troisième alinéa de l’article 132‑41 du code pénal interdit de prononcer, selon les cas, un second ou un troisième sursis mise à l’épreuve (SME) pour les personnes en état de récidive légale. Il s’agit de garantir le rôle du juge et l’individualisation des peines en supprimant cet automatisme.
Cet amendement avait été adopté par l’Assemblée dans le cadre du DADUE pénal l’été dernier.