| APRÈS ART. 31 SEXDECIES | N°417 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°417
présenté par
| M. Cavard, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Baupin, M. François-Michel Lambert et Mme Massonneau |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31 SEXDECIES, insérer l'article suivant:
L’article 706‑88 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la prolongation concerne un mineur, le procureur de la République compétent est celui prévu par l’article 7 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la prolongation d’une garde à vue d’un mineur, la demande ne dépend pas du procureur de la République près du tribunal pour enfant, mais du procureur de la République du TGI.
Il s’agit de rendre sa compétence au procureur qui suit l’ensemble de la mesure.