| ART. 20 | N°42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« par décision expresse et motivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est actuellement prévu, par l’alinéa 19, que les décisions initiales fixant les obligations seront écrites et motivées, ce n’est pas le cas pour le renouvellement des obligations de l’article 225‑3.
C’est pourquoi cet amendement vise à apporter une telle précision.