| ART. 21 | N°423 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°423
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« spectateur »,
insérer les mots :
« , de journaliste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter l’application des mesures de criblage aux journalistes.