| ART. 8 | N°426 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°426
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article 706‑55, il est inséré un article 706‑55‑1 ainsi rédigé :
« Art. 706‑55‑1. – Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément la conservation de l’empreinte génétique de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence au FNAEG peut être vécue comme infamante pour de nombreuses personnes condamnées à des délits mineurs, notamment si elle a lieu dans le cadre d’actions politiques ou syndicales.
Cet amendement vise à permettre à un magistrat d’exclure la conservation dans le FNAEG de l’empreinte d’une personne dans le jugement, lorsqu’il prononce la condamnation.
L’amendement permettra une possibilité comparable avec celle prévue à l’article 775‑1 du code de procédure pénale qui permet d’exclure expressément la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.