| ART. 3 | N°428 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°428
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ces séquences sont détruites dans un bref délai. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 comporte de graves ingérences dans le droit au respect de la vie privée des individus. C’est la raison pour laquelle il convient de prévoir que les éléments relatifs à la vie privée des personnes filmées ou enregistrées et n’ayant pas de lien avec les infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées seront détruits dans un bref délai.