| ART. 17 | N°429 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°429
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’extension des pouvoirs des forces de l’ordre à l’occasion des contrôles d’identité et vérifications d’identité effectués en application du 6ème alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale.