| ART. 17 | N°430 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°430
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « En cas de découverte d’une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement, qui reprend une recommandation du Défenseur des droits, de rendre systématique la remise d’un procès-verbal à l’intéressé afin d’assurer la traçabilité des opérations de fouilles et de contrôles d’identité et de garantir à la personne contrôlée la possibilité d’exercer un recours utile contre la mesure qu’elle pourrait jugée illégale, abusive ou discriminatoire.