| ART. 18 | N°431 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°431
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 autorise la retenue d’une personne, qui aurait pu justifier de son identité ou dont l’identité a pu être vérifiée, pour effectuer une « vérification approfondie » de sa situation administrative, impliquant la consultation de fichiers.
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette « garde à vue administrative » fondée sur des critères extra-pénaux, vastes et flous dont la finalité serait l’obtention de renseignements sur la personne concernée ou sur ses relations.