| ART. 20 | N°434 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°434
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 20
Après le mot :
« écrites »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 19 :
« , motivées et proportionnées au but poursuivi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de prévoir que la mesure d’assignation à résidence ainsi que les autres obligations prononcées, leur durée et leurs conditions de mise en œuvre sont proportionnées au but poursuivi.