| ART. 20 | N°435 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°435
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Ces obligations ne peuvent être renouvelées que par décision expresse et motivée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.