| ART. 2 | N°448 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°448
présenté par
| Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à la destruction matérielle des données ainsi recueillies à l’issue des opérations. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « , selon les modalités fixées par le décret mentionné à l’alinéa précédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renvoyer à un décret le soin de préciser les modalités selon lesquelles il est procédé à la destruction matérielle des données recueillies en vertu du dispositif prévu à cet article du projet de loi, à l’issue des opérations.