| ART. 18 | N°449 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°449
présenté par
| M. Goasdoué, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La retenue pour vérification de situation est une mesure contraignante dont le champ d’application doit être strictement limité aux personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement est lié à des activités à caractère terroriste.
La relation directe et non fortuite peut comprendre des personnes de l’entourage d’une telle personne, sans que ces personnes ne puissent constituer une menace de quelque façon que ce soit. Le présent amendement vise donc à resserrer le champ de ce dispositif aux strictes personnes pour lequel il est nécessaire.