| ART. 18 | N°450 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°450
présenté par
| M. Goasdoué, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« que son comportement est lié »
les mots :
« qu’elle est liée de manière directe ou indirecte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la notion trop floue de comportement.