| ART. 18 | N°453 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°453
présenté par
| M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, Mme Karamanli et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 18
Après le mot :
« impossibilité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , la retenue doit faire l’objet d’un accord exprès préalable du procureur de la République, le mineur devant alors être assisté par un avocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La retenue d’un mineur doit être enserrée du maximum de garanties possibles. Afin de prendre en compte le fait qu’un mineur est avant tout une personne à protéger, le présent amendement vise à prévoir que, lorsque son représentant légal ne peut l’assister, le mineur placé en retenue doit non seulement être assisté d’un avocat, mais son placement doit également être autorisé par un accord exprès préalable à la mise en place de la mesure.