| ART. 2 | N°48 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Lellouche, M. Goujon, M. Ciotti, M. Reynès, M. Voisin, M. Straumann, M. Lazaro, M. de La Verpillière, M. Sermier, M. Vitel, Mme Arribagé, M. Gandolfi-Scheit, M. Aubert, M. Furst, Mme Genevard, M. Abad, M. Hetzel, M. Salen et M. Marsaud |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑95, les mots : « maximum d’un » sont remplacés par les mots : « de trois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter la durée d’interception, d’enregistrement et de transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications prévues à l’article 706‑95 du code de procédure pénale, en l’étendant à trois mois, renouvelables une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée.
La gravité des crimes qui rentrent dans le champ d’application des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale (dont les crimes et délits constituant des actes de terrorisme) justifie en effet l’extension de la durée d’interception, d’enregistrement et de transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications pour permettre à l’enquête de produire des résultats.