| APRÈS ART. 16 | N°482 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°482
présenté par
| M. Galut |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Le premier alinéa de l’article 705 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et des infractions connexes correspondantes : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement maintient la compétence du parquet national financier, du juge d’instruction et du tribunal correctionnel pour connaître des infractions connexes à celles énumérées aux 1° à 6°.
L’amendement rédactionnel est rendu nécessaire par la modification du 6° relatif au blanchiment dans le cadre du précédent amendement et a pour objet de clarifier la compétence concurrente en matière d’infractions connexes.