Le présent amendement vise à augmenter la sanction administrative maximale que peut encourir une personne ayant manqué à son obligation de déclaration.

Actuellement, la peine d’amende maximale applicable au délit de manquement à l’obligation déclarative est de 25 %, ce qui n’est pas suffisant pour sanctionner les délits constatés ou dissuader de les commettre. La restitution des ¾ de la somme à l’infracteur revient à « blanchir » cette somme aux ¾.

Ce risque pécuniaire, équivalent à une taxation de la somme retenue, est donc tout à fait acceptable pour les organisations criminelles, qui sont souvent amenée à faire leur déclaration en bonne et due forme.

Enfin, il convient de rappeler que la modulation de la peine d’amende est possible, en fonction des circonstances du manquement à l’obligation.