| ART. 18 | N°513 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°513
présenté par
| M. Devedjian |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas où il y a lieu à procédure d’enquête ou d’exécution adressée à l’autorité judiciaire et assortie du placement en garde à vue, le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l’objet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale.
Il vise à s’assurer de la bonne information du procureur sur les suites de la retenue de 4 heures. L’officier de police qui a décidé de la mesure de retenue et en a informé le procureur sera logiquement responsable de cette actualisation de l’information.