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ART. 19N°514

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016

LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°514

présenté par

M. Robiliard

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ARTICLE 19

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion de légitime défense est ancienne et ses contours sont fermement dessinés. L’article 19 propose de la présumer quand l’arme est utilisée pour appréhender une personne ayant commis un crime grave et susceptible de récidiver à bref délai. Mais cette présomption est d’une application délicate dans une situation d’urgence, souvent dangereuse et forcément en situation de stress. Cette nouvelle notion risque ainsi de créer plus de problèmes que d’apporter une solution. On peut enfin s’interroger avec sa compatibilité avec nos engagements internationaux.