| APRÈS ART. 4 TER | N°531 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°531
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant:
Au quatrième alinéa de l’article 421‑5 du code pénal, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revalue le quantum de peine encourue pour une entreprise individuelle de terrorisme à 15 ans d’emprisonnement afin que cette peine, introduite dans la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme, n’entre pas dans le champ d’application de « la contrainte pénale » au 1er janvier 2017.