| ART. 17 | N°534 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°534
présenté par
| M. Popelin |
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ARTICLE 17
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 2° du I, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports en commun de voyageurs, est ainsi rédigé :
« 2° L’inspection visuelle et à la fouille des bagages. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article 6 de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs qui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 10 février 2016.