Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 17 | N°535 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°535
présenté par
M. Popelin |
----------
ARTICLE 17
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° À la deuxième phrase du premier alinéa du II, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports en commun de voyageurs, les mots : « se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule » sont remplacés par les mots : « ou la fouille se déroule en présence de la personne concernée ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.