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ART. 18N°536

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016

LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°536

présenté par

M. Popelin

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ARTICLE 18

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La retenue ne peut donner lieu à audition. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La retenue pour vérification de situation est une mesure contraignante dont le champ d’application doit être strictement limité aux personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement est lié à des activités à caractère terroriste.

La retenue a pour objet exclusif de procéder à des vérifications. Le présent amendement a pour objet de préciser qu’elle ne peut donner lieu à autre chose que cet objet, et en particulier une audition, qui n’entre pas dans ce cadre.